Prescription pénale : définition, délai et interruption - Ooreka
Notes sur la question "Comment déposer une plainte et quelles sont ses suites ?" | Notes Droit Pénal | Docsity
Déposer plainte quand les violences sexuelles semblent prescrites - Marie Blandin
Porter plainte contre x : utilité et procédure | Droits.fr
DSK: la plainte de Banon sera sans incidence sur la procédure aux USA
Réforme des délais de prescription pour porter (...) / CFDT Retraités
La prescription de l'action publique : une atteinte aux droits des victimes ? | Cairn.info
Covid-19 et arnaques : point sur la procédure pénale. Plainte. Arnaque gels hydroalcooliques, masques. | Nina LEBARQUE
Préfecture de Guadeloupe - [#ViolenceSexuelle] Vous êtes victime ou témoin de #Viol ? Pour un viol sur mineur, la durée de prescription pour un dépôt de plainte est de 30 ans après
Porter plainte : comment faire ?
Délai de prescription en matière pénale - Ekie
Viol conjugal : définition, sanctions et prescription - Ekie
Violeur puni à quelques jours de la prescription | Tribune de Genève
Pré-plainte en ligne : 6 conseils pratiques et sans effort
Prescription pour viol sur mineur : opinion des Français 2018 | Statista